Résumé de jugement - Droit de la famille . Résumé de jugement. Droit de la famille – 091768, 2009 QCCS 3210 rendu par la Cour supérieure (Chambre de la famille), le 16 juillet 2009.
La Cour suprême a rendu un jugement sans précédent vendredi en accordant pour la première fois un titre ancestral autochtone sur un territoire.
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Le gouvernement conteste devant la Cour suprême une décision de la cour d'appel de l'Alberta qui a donné raison à des immigrants en détention. Deux associations qui les représentent ...
La Cour suprême d'Inde a dépénalisé jeudi l'homosexualité dans la deuxième nation la plus peuplée de la planète, une décision historique mettant fin à une interdiction remontant au XIXe ...
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Vous pouvez faire appel d'un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n'a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables.
Dans exactement dix jours, un panel de juges de la Cour suprême entendra l’affaire de la State Trading Corporation (STC) contre Betamax, la compagnie de Vikram Bhunjun. Les deux motions de la STC, contestant en premier lieu la sentence arbitrale de Singapour ainsi que l’ordre intérimaire de la Cour suprême pour rendre le jugement exécutoire à Maurice, seront débattues du 13 au 15 mars.
«Ici au Kenya, nous avons écrit l’histoire, car un coup d’Etat a été mené par quatre personnes dans un Tribunal», a déclaré jeudi 21 septembre Uhuru Kenyatta en référence au jugement rendu le 1er = septembre par la Cour suprême, saisie par l’opposition et invalidant sa réélection lors du scrutin du 8 …
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enjeux et consÉquences de la dÉcision de la cour suprÊme du canada Malgré le montant dérisoire d’à peine une centaine de dollars disputé par Rogers, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Voltage aura d’importantes conséquences pour l’ensemble de la population canadienne.
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Dès vendredi, le parquet de Navarre notamment avait annoncé qu'il ferait appel du jugement, en maintenant que "les faits sont constitutifs du délit d'agression sexuelle (viol)".
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Or, de l'avis de la Cour suprême dans un arrêt rendu en 2011 dans un contexte de common law, la question de savoir si l'appauvrissement est contrebalancé par les avantages conférés au conjoint demandeur par le conjoint poursuivi doit être traitée au stade de la …
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Correction de contrat, un jugement décevant. Il y a quelque temps, j’avais résumé et commenté un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en décembre 2013 : Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc. (2013) CSC 65 (affaire AES)1.
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On ne se donne pas très souvent, sous nos tropiques, la peine de nous interroger sur la forte déliquescence de nos services sociaux de base et autres services publics de santé et d’éducation.